Article 1 – Préambule

La société EVOFORM est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 566 492.

EVOFORM exerce une activité d’organisme de formation professionnelle déclarée auprès du préfet de région d’Île-de-France sous le numéro 11757491275.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles EVOFORM propose et dispense ses prestations de formation professionnelle.

Toute inscription à une formation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Définitions

• Stagiaire / Apprenant : personne physique suivant la formation
• Client : personne physique ou morale achetant une formation
• Formation : action de formation proposée par EVOFORM
• Plateforme : environnement e-learning
• Organisme de formation : EVOFORM

Article 3 – Objet

Les formations dispensées par EVOFORM ont pour objet le développement des compétences professionnelles des apprenants, notamment dans le domaine de la bureautique et des outils numériques.

Les programmes de formation sont détaillés sur le site internet de l’organisme et dans les documents contractuels transmis au client.

EVOFORM se réserve le droit d’adapter les contenus pédagogiques afin de garantir leur pertinence et leur conformité aux évolutions techniques et réglementaires, sans que cela n’affecte la nature de la formation.

Article 4 – Information précontractuelle

Préalablement à toute inscription, le client reconnaît avoir reçu de manière claire et compréhensible l’ensemble des informations relatives à la formation, notamment :

• les objectifs pédagogiques
• les prérequis
• les modalités pédagogiques
• les modalités d’évaluation
• les conditions financières

Le client reconnaît également que son choix de formation relève de sa seule responsabilité.

Article 5 – Inscription et contractualisation

Toute inscription à une formation fait l’objet :

• soit d’une convention de formation (personne morale)
• soit d’un contrat de formation professionnelle (personne physique)

Ces documents sont établis conformément aux dispositions des articles L.6353-1 et suivants du Code du travail et transmis avant le démarrage de la formation.

L’inscription devient définitive après signature du document contractuel.

Article 6 – Conditions d’accès et prérequis techniques

La formation est dispensée principalement à distance via une plateforme e-learning accessible en continu.

Le stagiaire s’engage à disposer :

• d’un équipement informatique fonctionnel
• d’une connexion internet stable
• des compétences de base nécessaires à l’utilisation d’un environnement numérique

EVOFORM ne pourra être tenue responsable des difficultés d’accès liées à un équipement ou à un environnement technique inadapté.

L’accès à la formation est accordé dans un délai précisé lors de l’inscription.

La durée d’accès à la plateforme est définie dans les documents contractuels.

Article 7 – Modalités pédagogiques

Les formations sont structurées en modules comprenant :

• des contenus pédagogiques (vidéos, images, supports écrits)
• des exercices pratiques
• des évaluations

Le stagiaire progresse à son rythme dans le respect de la durée prévue.

Article 8 – Accompagnement pédagogique

EVOFORM met en place un accompagnement pédagogique individualisé.

Le stagiaire peut solliciter le formateur pour toute question relative à la formation.

Une réponse est apportée dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

Les échanges peuvent être réalisés par voie électronique ou via la plateforme.

Article 9 – Assiduité et suivi

Le suivi de l’assiduité du stagiaire est assuré via :

• les données de connexion à la plateforme
• la progression pédagogique
• la réalisation des activités et évaluations

Ces éléments permettent de justifier du suivi effectif de la formation.

Article 10 – Évaluation des compétences

Le parcours de formation comprend :

• un test de positionnement initial
• des évaluations formatives
• une évaluation finale

Ces évaluations permettent de mesurer l’acquisition des compétences.

Article 11 – Règlement intérieur

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires est transmis avant le début de la formation et reste accessible à tout moment sur notre site Internet.

Le stagiaire s’engage à en respecter les dispositions.

Article 12 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros nets de taxes (TVA non applicable – article 261-4-4° du CGI).

Les paiements doivent être effectués selon les modalités définies dans le devis ou le contrat. En cas de financement par un tiers (OPCO, CPF, etc.), il appartient au client de vérifier l’éligibilité et d’assurer la transmission des documents nécessaires.

En cas de prise en charge totale ou partielle par un financeur, il appartient au client de faire les démarches nécessaires. Si la prise en charge est refusée, la facture reste due par le client.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit peut être exercé sans donner de motif. Le client peut exercer son droit en adressant sa demande à l’adresse email suivante : evoform.clermont@gmail.com.

En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, Evoform remboursera les paiements reçus.

Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé par le client initialement.

Article 14 – Annulation et report

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

En cas d’annulation tardive, des frais peuvent être appliqués.

EVOFORM se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas de force majeure ou d’insuffisance de participants.

Article 15 – Force majeure

EVOFORM ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de dysfonctionnement des réseaux ou d’événements indépendants de sa volonté.

Article 16 – Responsabilité

La responsabilité d’EVOFORM est limitée aux dommages directs.

Elle ne saurait être engagée pour des dommages indirects, notamment perte de données, perte d’exploitation ou préjudice commercial.

Article 17 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 18 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la formation.

Article 19 – Données personnelles

Conformément au RGPD, les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des formations. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition par mail à l’adresse : evoform.clermont@gmail.com.

La politique de confidentialité des données personnelles d’Evoform, détaillant le processus de traitement des données, est consultable sur le Site Internet : www.evoform.fr.

Article 20 – Règlement des litiges

En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation en saisissant le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, soit en remplissant le formulaire dédié à la médiation directement sur le site internet www.cmap.fr, soit en adressant un courrier au Centre de Médiation et d’Arbitrage, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, ou en envoyant un email à consommation@cmap.fr.

Par ailleurs, le client est informé que la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les conditions précisées dans les Conditions Particulières.