Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Préambule

La société Evoform est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 231 rue Saint-Honoré à Paris (75001). La société est enregistrée auprès du RCS de Paris sous le numéro SIREN 989566492. La déclaration d’activité est en cours d’enregistrement auprès du préfet de région d’Ile-de-France. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par l’organisme de formation Evoform et sont mises à la disposition des personnes engagées dans les formations (ci-après les Apprenants) conformément à l’article 1369-4 du Code civil. Les formations proposées par Evoform et financées par le CPF (Compte Personnel de Formation) sont soumises aux conditions générales de vente du CPF (disponibles sur le site moncompteformation.fr). La version applicable à l’achat d’une formation est celle accessible sur le site internet au moment de l’achat.

Article 2 – Définitions

Apprenant : La personne physique suivant la formation

CGV : Les présentes conditions générales de vente

Client : La personne physique ou morale achetant une formation auprès d’Evoform

Utilisateur : Tout utilisateur de la plateforme

Formateur : La personne physique ayant la responsabilité de délivrer les cours particuliers de la formation

Formations : L’ensemble des services de formation proposées par Evoform

Organisme de formation : La société Evoform

Plateforme : Plateforme en ligne développée par Evoform pour permettre l’accès aux formations

Site internet : www.evoform.fr

Article 3 – Application aux formations

3.1 Offres de formation concernées
Les formations proposées par Evoform ont pour objectif d’accompagner au développement de compétences liées à la maîtrise d’outils bureautique, d’outils de productivité ou autres outils digitaux. Les différentes formations sont présentées sur le site internet (outils, modalités, compétences recherchées, tarification, etc.).
A noter que le contenu des formations fait l’objet de mises à jour régulières pour garantir une amélioration continue, et de légères différences avec la présentation en ligne n’affectent pas la validité de l’achat.
Par ailleurs, le contenu des formations peut être adapté aux besoins des apprenants tout en respectant les exigences des organismes de certification pour les formations concernées. 

3.2 Information Précontractuelle
Avant d’acheter une Formation, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV (Conditions Générales de Vente), constituant une acceptation complète. Le Client reconnaît également avoir reçu toutes les informations nécessaires de manière claire et compréhensible, conformément aux exigences légales définies dans le Code du Travail et le Code de la Consommation.

3.4 Achat des Formations
L’acquisition d’une Formation peut s’effectuer en contactant les conseillers en formation par email à evoform.clermont@gmail.com, ou directement sur le Site Internet.
Le Client est seul responsable de ses choix de formations et doit s’assurer que son équipement technique permet un accès optimal aux services d’Evoform.
L’engagement envers l’Organisme de Formation survient lors de la conclusion du contrat de formation professionnelle, sauf indication contraire de l’Article 6 des présentes CGV.
L’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige avec le Client.

3.5 Modalités d’inscription
L’inscription devient définitive à réception du devis signé ou du contrat/convention de formation. L’organisme se réserve le droit de refuser une inscription si les conditions ne sont pas remplies.

3.6 Déroulement des formations
Nos formations peuvent être dispensées :
• A distance, via notre plateforme et via des outils de visioconférence.
• En présentiel, dans des locaux externalisés situés 17 avenue Maurice Pourchon à Clermont-Ferrand (63100)
Dans de rares cas, et sur demande d’une entreprise qui finance la formation, nous pouvons organiser des sessions de formation sur le lieu de travail des apprenants.

Par ailleurs, chaque formation comprend :
• Une mise en relation avec un formateur dédié, choisi sur mesure pour accompagner l’Apprenant tout au long de son parcours de formation ;
• L’accès à notre Plateforme (cours, activités pédagogiques, QCM, etc.) ;
• Un suivi personnalisé par l’équipe encadrante.
Les modalités précises de chaque formation sont définies sur le site internet ainsi que dans les documents envoyés pour valider l’acte d’achat.

3.5 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.6353-5 du code du travail, le Client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la souscription à la formation pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette disposition est étendue à 14 jours pour les contrats signés à distance (article L.221-18 du code de la consommation).
Ce droit peut être exercé sans donner de motif. Le Client peut exercer son droit en adressant sa demande à l’adresse email suivante : evoform.clermont@gmail.com

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, Evoform remboursera les paiements reçus. Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé par le Client initialement.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros et hors taxes. Les paiements doivent être effectués selon les modalités définies dans le devis ou le contrat. En cas de financement par un tiers (OPCO, CPF, etc.), il appartient au client de vérifier l’éligibilité et d’assurer la transmission des documents nécessaires.
En cas de prise en charge totale ou partielle par un financeur, il appartient au client de faire les démarches nécessaires. Si la prise en charge est refusée, la facture reste due par le client.

Article 5 – Engagements

5.1 Engagements de l’organisme de formation
• Mettre tous les moyens en œuvre pour assurer le bon déroulement des formations;
• Mobiliser les ressources nécessaires pour apporter le soutien à l’Apprenant;
• Assurer le respect des engagements de chacun;
• Assurer la protection des données personnelles de l’Apprenant éventuellement collectées personnalisé par l’équipe encadrante.

5.2 Engagements du Formateur
• Mettre tous les moyens en œuvre pour assurer le bon déroulement des formations;
• Réaliser les prestations avec professionnalisme;
• Agir en collaboration et concertation avec l’Organisme de formation afin de s’assurer du bon déroulement de la Formation;
• Assurer la confidentialité des informations fournies par l’Apprenant.

5.3 Engagements de l’Apprenant
• Ne pas diffuser ou partager ses codes personnels d’accès à la Plateforme;
• Se présenter aux rendez-vous prévus avec le Formateur, ou informer le Formateur et/ou Evoform 24h avant toute incapacité à assister à une séance planifiée;
• Ne pas manquer de respect au Formateur;
• Ne pas manquer de respect au personnel d’Evoform;
En cas de non-respect de l’un ou l’autre de ces engagements, l’éviction de la Formation sera étudiée, sans que le remboursement puisse être exigé.

Article 6 – Annulation, report et remplacement

• Annulation par le client : toute annulation doit être communiquée par écrit. Si elle intervient moins de 5 jours avant le début de la formation, des frais peuvent être facturés.

• Annulation par l’organisme : l’organisme se réserve le droit d’annuler ou reporter une session, notamment en cas de force majeure ou d’insuffisance de participants.

• Remplacement : un participant peut être remplacé par un autre jusqu’au jour de la formation.

En cas d’inscription via la plateforme Mon Compte Formation, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature électronique du contrat. Passé ce délai, toute annulation suit les conditions décrites ci-dessus.

Ni l’Organisme de Formation ni le Client ne sont responsables en cas de non-exécution ou de retard dû à un cas de force majeure. La force majeure inclut tout événement imprévisible et échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, ainsi que l’inaccessibilité à la Plateforme en Ligne pour des raisons techniques ou technologiques indépendantes de l’Organisme de Formation.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Les supports de formation remis ou mis à disposition sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

Article 8 – Confidentialité

L’organisme et le client s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la formation.

Article 9 – Protection des données

Conformément au RGPD, les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des formations. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition par mail à l’adresse : evoform.clermont@gmail.com

La politique de confidentialité des données personnelles d’Evoform, détaillant le processus de traitement des données, est consultable sur le Site Internet. www.evoform.fr

Article 10 – Règlement des Litiges – Attribution de Juridiction

En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en saisissant le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, soit en remplissant le formulaire dédié à la médiation directement sur le site internet www.cmap.fr, soit en adressant un courrier au Centre de Médiation et d’Arbitrage, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou en envoyant un email à consommation@cmap.fr.

Par ailleurs, le Client est informé que la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les conditions précisées dans les Conditions Particulières.